Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2025

1. Champ d’application

Ces conditions régissent l’utilisation du site fiscalpronow.com ainsi que tous les services professionnels proposés par FiscalProNow (ID: CHE-667.223.677 MWST), notamment l’optimisation des processus fiscaux, la planification fiscale et la gestion administrative.

2. Conclusion du contrat

Un contrat prend effet dès la validation écrite d’une offre par le client ou lors de la réservation d’un service via notre site.

3. Tarifs & modalités de paiement

Tous les tarifs sont affichés en CHF hors TVA. Les factures sont à régler sous 15 jours. En cas de retard de paiement, des frais administratifs et un taux d’intérêt annuel de 4% seront appliqués.

4. Prestations & exclusion de responsabilité

Nos conseils reposent sur l’expertise de notre équipe. Les résultats obtenus peuvent varier selon la situation individuelle. Toutes recommandations sont données à titre informatif.

5. Conditions de remboursement

Étant donné la personnalisation de nos services, aucun retour n’est possible après validation du contrat.

• Annulations sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue.
• Annulation moins de 48h avant la prestation : frais de gestion de 40%.
• Les prestations déjà réalisées ne sont pas remboursables.
• Les remboursements sont traités par virement bancaire sous 10 jours ouvrés.

6. Protection des données

Consultez notre politique de confidentialité ici : Politique de Confidentialité

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, designs, logos et textes présents sur ce site sont la propriété de FiscalProNow. Toute utilisation nécessite notre accord écrit préalable.

8. Droit applicable & for juridique

Le droit suisse s’applique exclusivement. Le for juridique est Saint-Gall, Suisse.

9. Contact

FiscalProNow Theaterstrasse 22 9000 St. Gallen, Suisse ID: CHE-667.223.677 MWST E-mail : contact@fiscalpronow.com Téléphone : +41 71 224 42 33